Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

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En vigueur au 19 mai 2015

 

Préambule

Les prestations de services offertes sur le site Internet « www.cbien.com » et sur les applications mobiles CBien et Valoo sont proposées par la société CBien SAS au capital de 210 642 euros dont le siège social se situe à l’adresse suivante 40, rue des vignobles - 78400 Chatou, FRANCE

 

Avertissements préliminaires

Par ailleurs, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’il leur appartient de vérifier dans leur(s) contrat(s) d’assurance et/ou auprès de leur(s) compagnie(s) d’assurance, les stipulations particulières de leur police d’assurance relatives aux conditions spécifiques d’indemnisation de leurs biens. 

L’Utilisateur est également informé que l’archivage électronique de ses documents ne saurait se substituer à la conservation du document original sous sa forme initiale, qui possède une valeur probatoire supérieure aux documents copies et dont la production sera parfois nécessaire. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que le service d’archivage fourni par la Société n’a pas vocation à lui permettre de détruire ses documents papier.

 

 

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGVU »), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Abonnement : désigne les présentes CGVU, le formulaire d’inscription en ligne et ses conditions particulières, ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document, que l’Utilisateur accepte et qui lui permette de bénéficier de tout ou partie des Prestations. La Société propose sur son Site plusieurs Abonnements qui, selon les cas, peuvent être gratuits ou payants, à durée déterminée ou indéterminée ; 
  • Prestations : désigne l’ensemble des services et/ou offres disponibles sur le Site tels que décrits à l’article 4 ci-dessous et fournis par la Société.
  • Société : désigne la société CBIEN visée en préambule, prestataire en charge de la commercialisation des Prestations disponibles sur le Site ;
  • Site : désigne la plate-forme permettant l’accès aux Prestations proposées par la Société. Le Site est accessible soit (i) depuis un ordinateur ou un appareil électronique mobile à l’adresse suivante : www.cbien.com, soit (ii) depuis un appareil électronique mobile sur lequel l’Utilisateur aura préalablement installé l’une des applications mobiles développées par la Société, notamment CBien ou Valoo. Le Site est disponible en langue française ;
  • Utilisateur : désigne toute personne ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française et qui s’inscrit sur le Site et souscrit un Abonnement.

 

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de décrire non seulement les Prestations et Abonnements proposés par la Société sur le Site mais aussi de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs du Site dans le cadre des Abonnements souscrits. 

Les présentes CGVU, révisables à tout moment par la Société, s’appliquent à l’ensemble des Prestations et Abonnements proposés par la Société sur le Site, les mentions additionnelles existant le cas échéant sur tout autre document ou prospectus n’ayant qu’une valeur indicative.

 

 

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les Prestations proposées sur le Site par la Société sont réservées à l’Utilisateur qui souscrit un Abonnement en ayant, au préalable, pris connaissance des présentes CGVU dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve.

Tout Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGVU, lesquelles peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.

 

ARTICLE 3. REGLES D’UTILISATION

3.1- L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

3.2- Les Prestations et Abonnements proposés par la Société sur le Site sont exclusivement réservés aux Utilisateurs ayant la capacité juridique de souscrire un Abonnement.

3.3- En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, les Utilisateurs sont invités à naviguer sur le Site afin de découvrir les Prestations et Abonnements commercialisés en ligne par la Société et connaître ainsi avant toute commande leurs caractéristiques et conditions essentielles.

 

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Société propose aux Utilisateurs titulaires d’un patrimoine mobilier un ensemble de services de gestion de leurs biens personnels et de conservation de la documentation y relative (factures, assurances et contrats de garantie, photographies, notices, certificats de valeur, etc.).

Les Prestations proposées par la Société dans les différentes formules d’Abonnements disponibles sur le Site doivent pour tout ou partie permettre à tout Utilisateur qui aura préalablement enregistré un ou plusieurs de ses biens personnels, de  

  • Classer son patrimoine mobilier et valoriser ses biens ;
  • Comparer la valeur de son patrimoine et la valeur assurée ;
  • Etre alerté avant l’échéance d’une garantie ou d’un contrat d’assurance ;
  • Stocker des documents (factures, contrats, notices d’utilisation, photographies, etc.) ;
  • Utiliser et transférer, notamment par courrier électronique ou en format PDF, les données enregistrées relatives à un ou plusieurs produits ;
  • Bénéficier d’un inventaire en cas de sinistre.
  • Gérer ses biens (revendre, assurer, partager, échanger, louer, recycler, donner, …) à travers des services de mise en relation avec d’autres sociétés proposant ces services.

La Société pourra proposer à ses Utilisateurs des services complémentaires et accessoires dont le détail et les prix seront mentionnés sur le Site.

 

 

ARTICLE 5. ACCES ET SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

5.1. Accès au Site

Pour accéder aux Prestations proposées sur le Site, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte dans les conditions présentées au paragraphe 5.3 ci-dessous, auquel il convient de se reporter. 

L'accès au Site est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles notamment en cas de survenance d'une défaillance technique affectant l'accès ou le fonctionnement du Site pour des raisons indépendantes de la Société telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication, interruption de l'Internet ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit. 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pourn informer l'Utilisateur le plus tôt possible de toute interruption des Prestations et rétablir un accès au Site dans les meilleurs délais.

La survenance des événements ci-dessus listés n'aura aucune conséquence sur la poursuite de l’Abonnement et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'Utilisateur, la Société ne pouvant être tenue responsable des détériorations ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion au Site ou en cas d’interruption résultant d’une cause extérieure à la Société.

 

5.2. Matériel nécessaire

Pour utiliser le Site, les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique ou électronique pouvant se connecter à internet et d’une connexion à internet.

Il est recommandé aux Utilisateurs, avant toute souscription d’un Abonnement, de vérifier l’accessibilité du Site et la compatibilité des Prestations avec leur matériel informatique. Pour ce faire, les Utilisateurs sont invités à consulter les informations techniques disponibles dans les rubriques « FAQ » ou « Aide » accessibles depuis la page d’accueil du Site.

La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement du matériel de l'Utilisateur ou d'incompatibilité de celui avec le Site ou les Prestations.

 

5.3. Souscription de l’Abonnement

Pour pouvoir utiliser les Prestations, l’Utilisateur doit au préalable souscrire un Abonnement. A ce titre, l’Utilisateur procède à la création d'un compte en remplissant les champs obligatoires signalés à l’écran. 

Il est alors demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garder secrets l'identifiant et le mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. L'Utilisateur s'engage à changer régulièrement son mot de passe et à observer toutes les préconisations de sécurité que la Société pourra lui faire pour le choix de son mot de passe.

La Société n’a pas connaissance des mots de passe choisis par les Utilisateurs. Sur demande expresse de l’Utilisateur, la réinitialisation de son mot de passe est possible.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de la souscription de son Abonnement des informations exactes et à informer la Société de tout changement les concernant. 

L’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

La souscription par l’Utilisateur de son Abonnement vaut acceptation des présentes CGVU, pleinement et sans réserve.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant son Abonnement sont disponibles en ligne sur le Site à la rubrique « Mon Compte » et archivés sur un support dématérialisé. Ils pourront lui être ainsi communiqués sur support dématérialisé par la Société en adressant une demande par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@cbien.com, et en précisant « Mon contrat » dans l’objet du courriel.

La Société se réserve le droit de suspendre ou refuser tout Abonnement ou toute commande d’Utilisateur avec lequel elle serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. 

L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour l’usage des Prestations du Site.

L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

 

 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS

6.1 Abonnement

Les Prestations ne peuvent être utilisées que par les Utilisateurs ayant souscrit en ligne un Abonnement, et uniquement pendant la durée de celui-ci telle que visée à l’article 6.3 ci-dessous.

Les Abonnements peuvent être gratuits ou payants, selon les cas.

Les Abonnements prennent effet le jour de leur souscription en ligne sur le Site sous réserve du paiement de leur prix par l’Utilisateur dans le cas d’un Abonnement payant

Lorsqu’un Abonnement est définitivement résilié , les Prestations deviennent inaccessibles, sauf à ce que l’Utilisateur souscrive un nouvel Abonnement et les données peuvent être détruites par la Société, l’Utilisateur devant récupérer les données enregistrées dans son compte selon les modalités définies à l’article 6.6 ci-après.

 

6.2 Changement d’Abonnement

6.2.1 - L’Utilisateur, qui est à jour de ses règlements, peut modifier son Abonnement en cours pour souscrire une formule d’Abonnement supérieure à celle en vigueur. 

Au moment de la commande, il sera déduit du prix du nouvel Abonnement souscrit par l’Utilisateur une fraction du prix de l’Abonnement précédent calculée prorata temporis en fonction de la durée restant à courir au jour de la commande. 

La nouvelle formule d’Abonnement souscrite est activée dès le paiement du prix par l’Utilisateur.

 

6.2.2 - Si un Utilisateur décide, à l’issue d’une formule d’Abonnement payante, de souscrire une formule gratuite : il conserve son compte ainsi que l’ensemble des documents et informations figurant dans son compte au terme de sa formule d’Abonnement payante dans les conditions suivantes.

Par défaut, tous les Abonnement payants ayant fait l’objet d’un coupon de réduction sont transférés en Abonnement gratuit à l’issue de leur 1er terme.

Seules les Prestations correspondant à la formule d'Abonnement gratuite sont accessibles.

Si le nombre maximum de biens personnels pouvant être enregistrés gratuitement par l’Utilisateur est atteint (ce nombre est indiqué dans la formule d’abonnement), celui-ci ne peut plus enregistrer ni gérer de bien supplémentaire dans son compte.

Les biens enregistrés en dernier au-delà du nombre maximum offert dans l’Abonnement gratuit sont automatiquement désactivés mais restent accessibles sans qu’il soit possible de n’effectuer aucune action sur ces biens.

Les biens désactivés peuvent redevenir actifs si l’Utilisateur décide de souscrire la formule d’Abonnement adéquate et règle le prix de l’Abonnement payant.

 

6.3 Durée, reconduction et résiliation

6.3.1- Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie, qui peut être déterminée ou indéterminée.

L’offre d’Abonnement choisie pourra mentionner des conditions particulières de résiliation. 

6.3.2- Les Abonnements gratuits peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, selon les cas.

Les Abonnements gratuits ou payants à durée déterminée sont renouvelables par tacite reconduction pour des durées identiques.

Tout Abonnement peut ne pas être reconduit par l’Utilisateur en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance de la période en cours par l’Utilisateur en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cbien.com, et en précisant « Non reconduction » dans l’objet du courriel.

6.3.3- Les Abonnements peuvent être résiliés par l’Utilisateur en respectant un préavis d’un mois avant leur échéance ou la date effective de résiliation dans le cas d’un Abonnement à durée indéterminée. La résiliation est adressée par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@cbien.com, et en précisant « Résiliation » dans l’objet du courriel.

La résiliation par l’Utilisateur entraine la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.6 défini ci dessous.

A défaut pour l’Utilisateur d’avoir respecté le délai de préavis ci-dessus pour un Abonnement à durée déterminée, la résiliation produira ses effets au prochain terme de l’Abonnement. 

L’Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque indemnité ni aucun remboursement de la période d’Abonnement restant à échoir, la Société conservant par ailleurs, à défaut de paiement du prix de l’Abonnement par l’Utilisateur, la possibilité de résilier l’Abonnement comme prévu à l’article 6.4 ci-après.

Si les conditions particulières de la formule d’Abonnement souscrite le prévoient, la Société pourra facturer à l’Utilisateur des frais de fermeture d’accès aux Prestations pour toute raison autre qu’une faute de la Société.

La non reconduction ou la résiliation d’un Abonnement par l’Utilisateur entraîne la suppression du compte par la Société dans les conditions définies à l’article 6.6 ci-dessous.

 

6.4. Autres cas de résiliation

La Société se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement de l’Utilisateur dans les cas suivants :

- non-respect des CGVU,

- non-respect des conditions particulières applicables à l’Abonnement souscrit,

- utilisation abusive ou non conforme à la réglementation applicable des Prestations fournies par la Société.

La résiliation par la Société entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 6.6 ci-dessous.

La Société pourra facturer à l’Utilisateur des frais de fermeture d’accès aux Prestations.

  

6.5. Interruption ou modification de service

La Société pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.

L’Utilisateur est informé que les modifications pourront entraîner une coupure momentanée des Prestations et/ou du Site. 

L’Utilisateur reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. L’Utilisateur pourra soit respecter les prescriptions données par la Société concernant ces évolutions qui pourront, notamment, se traduire par la demande par la Société à l’Utilisateur d’effectuer des modifications ou mises à jour de son matériel nécessaire à l’usage du Site, soit résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 6.3 ci-dessus.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de modifier les conditions des Abonnements notamment d'arrêter définitivement une Prestation ou des Prestations proposées par elle sur le Site en respectant un préavis de deux mois pour en informer les Utilisateurs concernés.

La restitution des documents de l’Utilisateur pour la ou les Prestations supprimées s’effectuera comme il est dit à l’article 6.6 ci-dessous. 

 

6.6. Suppression du compte 

L’Utilisateur qui n’utilise pas ou plus d’Abonnement avec la Société peut, s’il le souhaite, supprimer son compte en ne reconduisant pas son Abonnement ou en résiliant ce dernier. Il doit notifier sa demande à la Société à l’adresse suivante : contact@cbien.com, en indiquant le cas échéant « Non reconduction » ou « Résiliation » dans l’objet du courriel en respectant le préavis requis conformément aux conditions de l’article 6.3 ci-dessus.

La Société s'engage à désactiver et supprimer le compte dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date effective de résiliation de l’abonnement. La Société adressera à l’Utilisateur un courriel confirmant la suppression de son compte.

Les documents qui auront, le cas échéant, été stockés sur support dématérialisé par l’Utilisateur sur son compte, pourront être récupérés par l’Utilisateur qui pourra les télécharger depuis son compte personnel durant le délai de préavis courant. 

Au terme normal ou anticipé de l’Abonnement, tous les documents archivés à partir du Site seront irrémédiablement détruits par la Société.

  

ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

7.1 Prix des Abonnements payants

Le prix de chaque formule d’Abonnement est le tarif mentionné sur la page des offres du Site tel que payé par l’Utilisateur au jour de sa souscription ou, le cas échéant, du renouvellement de l’Abonnement.

La Société pourra réviser ses tarifs à tout moment. En cas d’augmentation de tarif de son Abonnement, l’Utilisateur en sera informé au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci.

Il appartient en conséquence à l’Utilisateur, qui s’engage à le faire, de consulter régulièrement la rubrique « Mon compte » pour prendre connaissance de tous les nouveaux messages et informations le concernant ou concernant le Site et les Prestations, en particulier les nouveaux tarifs en vigueur. 

En cas de refus de l’augmentation par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement conformément aux termes de l’article 6.3.3. des CGVU. 

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’Abonnement payant, ou son renouvellement le cas échéant. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

 

 

7.2. Modalités de paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement s’effectue en une seule fois à la souscription ou lors de son renouvellement selon les modalités suivantes :

  • soit par carte bancaire, via STRIPE, sur un serveur de paiement sécurisé qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
  • Soit par l’intermédiaire d’un paiement via le compte Itunes de l’Utilisateur lorsqu’il s’agit des applications mobiles CBien ou Valoo téléchargées depuis l’Appstore de Apple.

Les Utilisateurs acceptent expressément que le prestataire bancaire de la Société CBIEN conserve leurs données bancaires de manière sécurisée, afin de leur éviter de nouvelles saisies lors d'une prochaine commande. Ces coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées par la Société CBIEN. Si un Utilisateur souhaite modifier ses coordonnées bancaires, il peut y accéder depuis la rubrique « Mon compte ». Dans tous les cas celles-ci restent renseignées jusqu'à la fin de validité de sa carte bancaire. 

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, les coordonnées des personnes à contacter en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’Utilisateur est responsable du paiement de son Abonnement. 

La Société n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de paiement en ligne.

 

7.3. Sanctions en cas de non-paiement

 

L’absence de règlement d’un Abonnement ou de l’une quelconque des factures de la Société entraîne la suspension de l’Abonnement de l’Utilisateur pendant une période de trois (3) mois au cours de laquelle il sera invité, par courriers électroniques que lui adressera la Société, à régulariser sa situation.

Passé ce délai, l’Utilisateur défaillant qui n’aura pas donné suite aux courriels de la Société, verra son compte supprimé par la Société, sans délai ni préavis supplémentaire et aux frais de l’Utilisateur.

La restitution des documents de l’Utilisateur s’effectuera comme il est dit à l’article 6.6 ci-dessus.

  

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Si l’Utilisateur est un particulier et, en application du Code de la Consommation, s’il a la qualité de consommateur, l’Utilisateur disposera alors d’un délai de sept jours francs à compter de la date de souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cbien.com, en précisant « Rétractation » dans l’objet du courriel.

La demande peut également être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à :

Société CBIEN

Rétractation

40, rue des vignobles - 78400 Chatou, FRANCE 

Dans tous les cas, l’Utilisateur devra mentionner ses nom et prénom ainsi que l’adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur le Site.

Cependant, dans l'hypothèse où l'Utilisateur ferait usage des Prestations proposées sur le Site dès avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

En cas de rétractation, l’Utilisateur obtiendra le remboursement des sommes qu’il aura déjà payées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception par la Société de la demande de rétractation, conformément à l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

10.1. Traitement informatique :

La Société assure la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur.

Les données personnelles recueillies sur l’Utilisateur par la Société sont destinées à la gestion de l’Abonnement de l’Utilisateur, à l’accès à son compte ainsi qu’aux documents qu’il a stockés sur le Site. 

Elles font l'objet d'un traitement automatisé.

Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

La Société certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclaration à la CNIL, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur, sous le numéro 1735792.

La Société est susceptible d'adresser par courrier électronique à l’Utilisateur, ou de rendre disponible en ligne sur le Site, des informations commerciales concernant ses partenaires et permettant à l’Utilisateur de mieux connaître les services qu’ils proposent. 

En fonction du choix émis par l’Utilisateur lors de la création ou de la modification de son compte, la Société se réserve le droit, le cas échéant, en suivant les indications figurant sur le formulaire renseigné par l’Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires commerciaux.

Dans les tous les cas, la Société se réserve le droit d’utiliser les données de manière anonyme à des fins statistiques.

La Société traite les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur

Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses Abonnements font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant une durée ne pouvant excéder les modalités prévues à l’article 6.6 ci-dessus..

 

 

10.2. Utilisation de cookies 

En accédant au Site, des cookies sont installés sur l’ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l’Utilisateur.

Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Prestations car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur.

 

10.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

L’Utilisateur a un libre accès, en ligne, aux informations le concernant, rubrique « Mon compte » et a la possibilité de lui-même modifier et/ou exporter ses données depuis le Site.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini par ladite loi.

Pour cela, l’Utilisateur doit en faire la demande écrite en mentionnant ses nom, prénom et adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur le Site, et en joignant une copie de sa pièce d'identité, le tout adressé à :

Société CBIEN

Service Clients

40, rue des vignobles - 78400 Chatou, FRANCE

 

10.4 Protection des données personnelles :

La Société fait appel à des prestataires disposant d’infrastructures installées dans des Data-Centers hautement sécurisés situés en Europe, offrant toutes les garanties de sécurité et de conservation de l’intégrité des données. Les données et informations des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs protégés par des systèmes de protection matériels et logiciels et des transmissions cryptées. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de notre prestataire  à l’adresse suivante : https://www.heroku.com/policy/security

  

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :

- au Site et à l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques,

- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.

L’Abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. 

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITES

13.1 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations dans le cadre de son Abonnement.

L’Utilisateur est seul et unique responsable de tous les documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés ou transmis sur son compte dans le cadre de son Abonnement.

La Société ne propose aucune vérification des données, documents et informations créés, stockés, téléchargés et/ou transférés par l’Utilisateur sur son compte. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant à leur origine, véracité, exhaustivité, et plus généralement, toute utilisation qui en sera faite par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les documents informations, données et contenus créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement :

  • Ne constituent pas de violation de droit de propriété intellectuelle,
  • Ne contiennent pas de virus informatiques,
  • Ne font pas l’apologie de crime, ni n’encouragent aucune activité criminelle,
  • N’ont aucun caractère pédophile, pornographique, obscène, raciste, diffamatoire ni révisionniste
  • Ne correspondent pas à des données de santé
  • De manière générale, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La Société ne contrôle pas les documents, informations, données et contenus créés, stockés, téléchargés ou transférés par l’Utilisateur sur son compte, dans le cadre de son Abonnement. 

En cas de violation par l'Utilisateur des obligations stipulées ci-dessus, la Société se réserve le droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à la destruction immédiate du compte de l’Utilisateur fautif ainsi que, le cas échéant, des documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement, sans que l’Utilisateur fautif ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

En cas de partage de documents, informations, données et contenus, l'Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l'un de ses documents ou informations avec un autre Utilisateur ou d'en donner accès à un tiers.

 

 

13.2 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Prestations à l’Utilisateur.

A ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CGVU et ne saurait être engagée en raison notamment :

  • des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur ;
  • des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur et découlant de l’utilisation qu’il aura fait des Prestations proposées sur le Site ;
  • force majeure ou faits indépendants de sa volonté

LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DYSFONCTIONNEMENTS OU DETERIORATIONS EVENTUELS DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L’UTILISATEUR INDUITS PAR L’UTILISATION CONFORME OU NON DES PRESTATIONS OU DU SITE, EN CE COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNEES EVENTUELLE DE L’UTILISATEUR, TOUTE PERTE OU MODIFICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL ET CONFIDENTIEL AINSI QUE LEUR DIVULGATION A DES TIERS.

L'utilisation du Site et de son service requiert une connexion et un navigateur Internet. L’Utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :

  • que la vitesse de réponse du Site peut être affectée par une mauvaise bande passante,
  • que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
  • que les Prestations proposées sur le Site mettent en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités d’utilisation.

L’Utilisateur accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire du Site ou des Prestations.

Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.

 

ARTICLE 14. CESSION

L’Abonnement est souscrit par l’Utilisateur à titre strictement personnel et ne pourra être cédé en aucun cas par l’Utilisateur, sauf accord express de la Société. 

La cession des Abonnements par la Société est libre, dès lors que cette cession est nécessitée par la cession du Site.

L’Abonnement lie les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

 

 

ARTICLE 15. COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

La Société coopéra, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’internet ou de téléphone.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

 

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.